Applicables à compter du 20/10/2025 (Téléchargement des CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les filiales des sociétés SAMAG SA DE MAGASINAGE ADMINISTRATION ET GROS (immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 309 433 571) et CELTAT (immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 493 821 821) et elles-mêmes commercialisent au sein de magasins exploités sous l’enseigne DISTRICENTER (ci-après individuellement le « Magasin ») des vêtements, chaussures, accessoires, et produits pour la maison (ci-après les « Produits ») auprès de clients.
La société qui commercialise les Produits est identifiée sur la facture d’achat remise au client (ci-après la « Société »).
Les filiales des sociétés SAMAG SA DE MAGASINAGE ADMINISTRATION ET GROS et CELTAT commercialisent les Produits qui sont mis sur le marché par la société SNC CAD et qui est à ce titre titulaire l’identifiant unique (IDU) FR396959_11BPKE.
Les présentes CGV sont applicables entre la Société et toute personne physique ou morale qui achète un ou des Produits dans le Magasin (ci-après le « Client »).
Le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
En achetant un Produit, le Client confirme son acceptation entière et sans réserve des CGV, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement à l’achat du Produit.
Le Client peut consulter librement les CGV à l’accueil du Magasin, où elles sont affichées.
Les CGV est le seul document contractuel applicable en cas d’achat de Produit par un Client. Il ne peut y être dérogé que sur acceptation préalable, expresse et écrite de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat en Magasin par le Client.
En cas d’achat de Produits réalisé sur le site internet www.districenter.fr, des CGV distinctes, mises en ligne sur ledit site, s’appliquent.
2. Produits
Les Produits sont proposés en Magasin dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur un Produit, il n’est pas possible de le commander en Magasin. En cas de retard dans la livraison des Produits présentés dans le cadre d’opérations commerciales, ceux-ci pourront être disponibles à la commande sur le site www.districenter.fr.
Les Produits sont identifiés par une étiquette prix, qui comporte la référence, la désignation, la taille ainsi que la couleur.
Pour toute question relative au Produit, le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente en Magasin.
Les Produits sont vendus en libre-service, et la vente est immédiate. Le Client paie ses Produits directement et repart avec les Produits sans délai.
La Société se réserve la possibilité de retirer un Produit de la vente à tout moment.
3. Prix
Les prix affichés en Magasin sont indiqués en euros entendu toutes taxes comprises dont les éco-contributions et la TVA au taux en vigueur.
Toute adjonction ou modification d’une taxe sera répercutée automatiquement sur le prix des Produits.
La Société se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis.
Les offres promotionnelles sont valables pour la durée limitée indiquée sur les offres promotionnelles et jusqu’à épuisement des stocks. Il revient au Client de prêter attention aux dates de validité des offres promotionnelles publiées en Magasin, sur le site internet www.districenter.fr, ou sur les supports publicitaires.
4. Paiement
Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment la carte bancaire, le chèque ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, la Société s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les plafonds légaux applicables.
Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé.
Les paiements ne peuvent être effectués qu’en euros.
Paiement en espèces
Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut être refusé par le Magasin.
Si l'authenticité d’une pièce ou d'un billet est douteuse, le magasin peut refuser le paiement.
Paiement par chèque
Le paiement par chèque est plafonné par la Société à 100 (cent) €, et l’émission de plusieurs chèques pour dépasser cette limite n’est pas autorisée.
Pour tout paiement par chèque, il sera demandé au Client de justifier de son identité au moyen d'un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour), et ce conformément à l’article L.131-15 du Code monétaire et financier.
La Société se réserve le droit de refuser tout chèque en cas d’incohérence entre les informations indiquées sur le chèque et celles indiquées sur la pièce d’identité. Le Client pourra alors régler en utilisant un autre moyen de paiement.
Paiement par carte bancaire
La Société accepte les cartes bancaires (Visa, MasterCard et CB) à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque.
Paiement en carte-cadeaux DistriCenter
L'achat de Produits à l'aide de cartes-cadeaux DistriCenter peut être réalisé en cumulant plusieurs cartes cadeaux DistriCenter dans la limite de 500 (cinq cents) euros.
Le montant des cartes-cadeaux est sécable, le Client pouvant utiliser sa carte-cadeau en plusieurs fois dans la limite du montant indiqué sur la carte-cadeau DistriCenter. L’achat d’un Produit d’une valeur moindre à la valeur de la carte-cadeau ne donne pas lieu au versement au Client de la différence par la Société.
Paiement en titres cadeaux
Seuls les chèques Cadhoc sont acceptés (les cartes Cadhoc ne sont pas acceptées).
L'achat de Produits à l'aide d’un chèque Cadhoc est conditionné à la validité du chèque Cadhoc.
Les chèques Cadhoc n’étant ni sécables ni fongibles, ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois dans la limite de leur montant et si le montant du ou des Produit(s) achetés par le Client est inférieur au montant du chèque Cadhoc, la différence entre les deux montants ne sera pas rendue au Client.
Client en compte
L’achat de Produits par ce moyen de paiement est réservé aux personnes morales sauf dans des cas particuliers décidés par le service comptabilité de la Société. Le bénéfice de ce moyen de paiement nécessite d’avoir été référencé, au préalable par le service comptabilité de la Société (la demande de référencement doit être faite à la caisse du Magasin) au minimum 1 semaine avant l’encaissement.
Lors de la demande de référencement, le Client fourni un spécimen du bon d’achat, qui sera validé par la comptabilité, et transmis au réseau de Magasin.
Lors de la vente, le bénéficiaire du bon d’achat fournit le bon d’achat, et celui-ci donnera lieu à une facture, qui sera transmise au Client pour paiement.
Le bon d’achat doit mentionner un montant maximal, et peut mentionner une liste restrictive de Produits. Dans ce cas, seuls les Produits mentionnés sur le bon d’achat pourront être vendus.
Avoir DistriCenter
En cas de retour d’un Produit payé par carte-cadeau DistriCenter, Chèque Cadhoc ou chèque, la Société émettra un avoir d’une valeur égale au prix payé par le Client du Produit retourné.
L’avoir DistriCenter est valable pendant une durée d’un an à compter de sa date d’émission uniquement dans magasins DistriCenter.
L’avoir DistriCenter est sécable, le Client pouvant l’utiliser en plusieurs fois dans la limite du montant indiqué sur l’avoir DistriCenter. Il n’est toutefois pas fongible. Dès lors, si le montant de la vente du ou des Produit(s) achetés par le Client est inférieur au montant du chèque Cadhoc, la différence entre les deux montants ne sera pas rendue au Client.
5. Retour et remboursement des Produits
Le Magasin s’engage à accepter le retour des Produits, qui ne conviendraient pas à un Client, achetés dans n’importe quel magasin DistriCenter ou sur le site www.districenter.fr dans les conditions impératives décrites ci-après.
Le retour est possible dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat et sur présentation du ticket de caisse ou de la facture du Produit.
Si ce délai expire un dimanche ou jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Les Produits achetés sur le site internet www.districenter.fr peuvent être retournés dans le Magasin dans les conditions prévues à l’article 7 « Rétractation et remboursement » des conditions générales de vente disponibles sur le site www.districenter.fr.
Pour être repris, le Produit doit se trouver dans son emballage (si le Produit était emballé) et son état d’origine, c’est-à-dire être : en parfait état de revente ; ne pas avoir été porté, lavé, endommagé, sali ou incomplet. Enfin, l’étiquette précisant la référence et le prix du Produit doit être attachée au Produit.
Le retour de tout Produit ne respectant pas ces conditions sera refusé par la Société.
Dans le cas où le Client rapporte le Produit dans les délais et aux conditions indiquées ci-dessus, le Client bénéficiera à son choix du remboursement du prix du Produit (en espèce, carte bancaire ou sous forme d’un avoir valable 1 an à compter de la date de l’échange) ou d’un échange. Par exception, le retour d’un Produit payé par carte-cadeau DistriCenter, Chèque Cadhoc ou par chèque, donnera lieu à l’émission d’un avoir DistriCenter d’une validité d’un an.
En cas d’échange avec un Produit d’une valeur inférieure au Produit retourné, la Société remboursera la différence au Client. En cas d’échange avec un Produit d’une valeur supérieure au Produit retourné, le Client acquittera la différence.
6. Traçabilité des Produits et Engagement Qualité
Traçabilité des Produits
La Société s’engage à assurer la traçabilité des Produits commercialisés, conformément aux réglementations en vigueur. Chaque Produit bénéficie d’un suivi rigoureux, depuis sa fabrication jusqu'à sa mise en vente, garantissant son authenticité et sa conformité aux normes de qualité et de sécurité applicables.
Gestion des Produits Défectueux
En cas de défaut constaté sur un Produit, le Client est invité à se présenter en magasin afin d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement, sous réserve des conditions prévues à l’article 9 des CGV. Les Produits retournés pour défaut sont analysés afin d’identifier d’éventuelles améliorations dans le processus de production.
Bonus réparation et Rôle de Refashion
La société SNC CAD participe au programme de réparation des chaussures et textiles institué par la Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) mis en place par l’éco-organisme Refashion. A ce titre, la société SNC CAD est un réparateur labellisé par Refashion et propose en Magasin aux Clients le bonus réparation.
Ce bonus réparation prend la forme d’une réduction sur la facture du Client lui permettant ainsi de payer les réparations à moindre prix. Le barème des bonus réparation que le réparateur peut proposer (allant de 6 à 25€) et les réparations éligibles sont définis par Refashion.
7. Accès au Magasin
Horaires et Accès aux Magasins
Le Magasin est accessible aux Clients aux jours et horaires d’ouverture indiqués sur le site Internet www.districenter.fr et affichés à l’entrée du Magasin. L’accès au Magasin est soumis aux règles en vigueur en matière de sécurité et de capacité d’accueil.
Modification des Horaires et Fermetures Exceptionnelles
La Société se réserve le droit de modifier les horaires d’ouverture du Magasin ou de procéder à des fermetures exceptionnelles (jours fériés, inventaire, travaux, cas de force majeure, etc.). Ces modifications seront communiquées autant que possible via les canaux d’information habituels (site Internet, affichage en magasin, réseaux sociaux).
Fermeture temporaire ou permanente, modification des horaires
La Société ne peut être tenue responsable en cas de fermeture temporaire ou permanente du Magasin, ni en cas de modification des horaires d’ouverture, quelle qu’en soit la cause. Aucune indemnisation ne pourra être demandée à ce titre. Il appartient au Client de vérifier les horaires en vigueur avant de se rendre dans le Magasin.
8. Surveillance du Magasin, sécurité
Dispositif de Surveillance
Pour garantir la sécurité des Clients, du personnel et des Produits et du Magasin, le Magasin peut être placé sous surveillance par la présence de personnels de sécurité (vigiles).
Interdiction d’Accès, signalement
La Société se réserve le droit de refuser ou de restreindre l’accès au Magasin ainsi que de faire sortir du Magasin toute personne dont le comportement pourrait nuire à la sécurité ou à la tranquillité des personnes se trouvant dans le Magasin ou au bon fonctionnement du Magasin.
Ces mesures s’appliquent notamment aux individus ayant tenté de commettre ou ayant commis des infractions (telles que vols, agressions, escroqueries ou actes de vandalisme) dans le Magasin ou aux abords du Magasin.
La Société se réserve également le droit de procéder à un dépôt de plainte et de transmettre les informations relatives à la tentative d’infraction ou à l’infraction et à son auteur aux autorités compétentes.
Respect des Droits et Confidentialité
Les dispositifs de surveillance et les mesures prises respectent la réglementation en matière de protection des données personnelles et de libertés individuelles. Toute personne concernée par une mesure d’interdiction peut exercer ses droits conformément aux dispositions légales en vigueur.
9. Garanties légales
Généralités
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie prévue par les articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Figure ci-dessous, l’encadré prévu en annexe de l’article D 211-2 du Code de la consommation informant le Client consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales. Seul le Client consommateur bénéficie de ces dispositions.
Sont exclus de toute garantie les Produits modifiés ou endommagés par le Client.
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Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
Les garanties énoncées au présent article sont indépendantes de la faculté d’échanger ou de demander le remboursement d’un Produit dans les conditions de l’Article 5.
Si le Client constate un défaut de conformité, il est invité à se présenter dans le Magasin et mettre le Produit à la disposition du personnel du Magasin pour procéder un échange ou un remboursement conformément au présent article.
Sans réponse satisfaisante, le Client est invité à prendre contact avec la Société par mail à l’adresse reclamation@districenter.tm.fr.
Si le Client constate un vice caché, il est invité à contacter le Magasin dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessous. En cas de vice caché le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à la Société de procéder aux constatations.
10. Force majeure
La Société peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.
11. Gestion des litiges
Étape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin, le Client peut adresser une réclamation écrite au Magasin, dont les coordonnées figurent sur la facture d’achat.
Étape 2. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Magasin, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite, par e-mail reclamation@districenter.tm.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
DISTRICENTER – Service Client -19 rue Claude Chappe, Bâtiment D, 35 510 Cesson-Sévigné.
Étape 3. Si le Client consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, le Client consommateur peut adresser une réclamation écrite au service de médiation AME Conso, pour toute réclamation liée à un achat en Magasin ou sur le site, par voie électronique : https://www.mediationconso-ame.com,ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
AME Conso
197 Boulevard Saint Germain
75007 Paris
Le Client consommateur dispose d’un délai d’un an suivant la réclamation écrite faite dans les conditions ci-dessus pour saisir le médiateur.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Le Client consommateur dispose également de la possibilité d’adresser sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
12. Propriété intellectuelle
La société CELTAT est titulaire de plusieurs marques « DistriCenter ». Elle détient également les droits de propriété intellectuelle notamment sur les Produits commercialisés, l’agencement du Magasin et les signes distinctifs utilisés. Toute utilisation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à la société CELTAT ou une autre société du groupe DistriCenter, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des CGV est le français. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherché. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation de ces CGV et les suites de celle-ci avec un Client qui n’a pas la qualité de consommateur, le Tribunal de commerce de Rennes sera compétent.
14. Données personnelles
La Société attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients et de ses collaborateurs. La Société respecte le RGPD, la loi Informatique et Liberté modifiée et ses règles internes relatives à la protection des données personnelles adoptées pour préserver et garantir les droits des personnes sur les données qu’ils lui confient.
Pour obtenir des informations sur les engagements de la Société en matière de protection des données personnelles et les traitements réalisés par la Société, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles sur le site internet districenter.fr.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel vous concernant que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse dpo@districenter.tm.fr.
Vous pouvez également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Le Client est informé par la société DistriCenter qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à la société DistriCenter de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
